Arrêté du 19 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'exercice 2015, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2015
ACOMPTES VERSÉS
en 2016 au titre de 2015
SOLDES
au titre de 2015
Régime général -123 925 933 € -119 202 263 € -4 723 670 €
Régime des salariés agricoles 121 108 307 € 116 567 738 € 4 540 569 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 2 817 626 € 2 634 525 € 183 101 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2015 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2015 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2015

Résumé. Un tableau montre les montants versés ou reçus par différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2015.

Pour l'exercice 2015, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2015
ACOMPTES VERSÉS
en 2016 au titre de 2015
SOLDES
au titre de 2015
Régime général -123 925 933 € -119 202 263 € -4 723 670 €
Régime des salariés agricoles 121 108 307 € 116 567 738 € 4 540 569 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 2 817 626 € 2 634 525 € 183 101 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2015 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2015 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance) du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance