Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements et régularisations de montants spécifiques en fin d'année
Les montants mentionnés à l'article 2 (Versements au régime d'assurance vieillesse agricole pour 2016), déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er (Régularisation des comptes de l'assurance vieillesse agricole pour 2015), font l'objet de versements ou de régularisation, le 31 décembre 2016.