JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 3

Article 3

Les montants mentionnés à l'article 2, déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisation, le 31 décembre 2016.


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Version 1

Les montants mentionnés à l'article 2, déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisation, le 31 décembre 2016.