Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2016

fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation et prévisions financières pour le régime d'assurance vieillesse des agriculteurs

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 fixe les montants à verser pour régulariser les comptes de l'année 2015 et prévoit des versements prévisionnels pour 2016 dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agriculteurs.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 décembre 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des comptes de l'assurance vieillesse agricole pour 2015

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 précise les montants versés par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agriculteurs pour régulariser les comptes de l'année 2015.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles), les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2015, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) à :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 6 976 974 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 13 864 362 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 4 927 859 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements au régime d'assurance vieillesse agricole pour 2016

Résumé. L'article prévoit des versements prévisionnels pour 2016 au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agriculteurs, provenant de différentes caisses et branches.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles), les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2016, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 10 300 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 7 600 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 14 100 000 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements et régularisations de montants spécifiques en fin d'année

Résumé. Le 31 décembre 2016, des versements ou régularisations de montants spécifiques seront effectués entre différentes institutions.

Les montants mentionnés à l'article 2 (Versements au régime d'assurance vieillesse agricole pour 2016), déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er (Régularisation des comptes de l'assurance vieillesse agricole pour 2015), font l'objet de versements ou de régularisation, le 31 décembre 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 confie à trois directeurs de ministères différents la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4