Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2012 et du 19 décembre 2014,

Arrête :

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate