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Arrêté du 19 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 modifie les règles pour aider les débits de tabac à mieux se protéger contre les vols, en ajoutant de nouveaux équipements éligibles et en clarifiant comment faire la demande.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 (Modification des aides à la sécurité pour les gérants de tabacs) portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2012 et du 19 décembre 2014,

Arrête :

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Modification des conditions d'éligibilité et de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. L'arrêté modifie les règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, en ajoutant un nouveau matériel éligible et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2