Article 1
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé est annexé au présent arrêté.
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JORF n°0006 du 8 janvier 2015
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011, n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012, n° 2012-05 du 18 octobre 2012, n° 2012-07 du 18 octobre 2012, n° 2013-04 du 12 avril 2013, n° 2013-06 du 25 octobre 2013 et l'avis préalable en date du 25 octobre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau