ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté. Un tableau est à établir pour chaque espèce de goéland traitée
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 décembre un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Rapport obligatoire après stérilisation des œufs de goélands

Résumé. Les bénéficiaires d'une dérogation pour stériliser les œufs de goélands doivent envoyer un rapport au préfet dans les trois mois suivant la fin des opérations, détaillant la méthodologie utilisée, les zones traitées et les résultats obtenus.

Le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté. Un tableau est à établir pour chaque espèce de goéland traitée
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 décembre un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance