ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 6

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Article 6

La demande de dérogation pour la destruction d'œufs de goélands en milieu urbain doit comprendre les éléments permettant de justifier la conduite des opérations de destruction.
A la demande doit être joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des goélands connues et les différents secteurs où il est prévu d'intervenir pour traiter les nids.
Le plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanisés adjacents des communes voisines concernées par la reproduction des goélands.
Le dossier de demande doit présenter une analyse du risque de report de couples de goélands depuis les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des communes adjacentes.
Le dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de l'article 5 (Mesures pour contrôler les goélands en milieu urbain) pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Conditions pour détruire des œufs de goélands en milieu urbain

Résumé. Pour détruire des œufs de goélands en ville, il faut expliquer pourquoi et comment on va le faire, avec un plan des zones concernées.

La demande de dérogation pour la destruction d'œufs de goélands en milieu urbain doit comprendre les éléments permettant de justifier la conduite des opérations de destruction.
A la demande doit être joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des goélands connues et les différents secteurs où il est prévu d'intervenir pour traiter les nids.
Le plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanisés adjacents des communes voisines concernées par la reproduction des goélands.
Le dossier de demande doit présenter une analyse du risque de report de couples de goélands depuis les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des communes adjacentes.
Le dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de l'article 5 (Mesures pour contrôler les goélands en milieu urbain) pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

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