ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :

  • des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
  • des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.

La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi que dans le rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour contrôler les goélands en milieu urbain

Résumé. Pour éviter la multiplication des goélands en ville, il faut limiter leur accès à la nourriture et empêcher qu'ils fassent des nids sur les toits.

Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :

  • des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
  • des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.

La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi que dans le rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance