ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée par le service chargé de l'instruction de la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des œufs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour la destruction d'œufs de goélands

Résumé. Pour détruire des œufs de goélands, il faut être formé pour les identifier et les approcher en sécurité.

Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée par le service chargé de l'instruction de la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des œufs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance