ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 2

Créé le 7 janvier 2015

La destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015