ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Il s'applique à la destruction d'œufs des espèces suivantes :

  • goéland argenté (Larus argentatus) ;
  • goéland leucophée (Larus michahellis) ;
  • goéland brun (Larus fuscus) ;
  • goéland marin (Larus marinus).

Il ne s'applique pas pour des opérations conduites sur plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Autorisation de destruction d'œufs de goélands en milieu urbain

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser la destruction d'œufs de goélands en ville sans toujours consulter un conseil spécialisé.

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Il s'applique à la destruction d'œufs des espèces suivantes :

  • goéland argenté (Larus argentatus) ;
  • goéland leucophée (Larus michahellis) ;
  • goéland brun (Larus fuscus) ;
  • goéland marin (Larus marinus).

Il ne s'applique pas pour des opérations conduites sur plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance