ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 3

Abrogé27 décembre 2015

Créé le 2 janvier 2015

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 4

En vigueur du vendredi 2 janvier 2015 au samedi 26 décembre 2015