Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 4
Créé le 2 janvier 2015 · Abrogé le 27 décembre 2015
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Non-remboursement des frais de dossier
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.