Abrogé27 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 4
Créé le 2 janvier 2015
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 4
En vigueur du vendredi 2 janvier 2015 au samedi 26 décembre 2015