ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

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