ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 8

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Article 8

Dans le respect des résolutions nos 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 8 décembre 2006 et le 4 décembre 2009, et de manière à limiter l'impact néfaste des activités de pêche en eaux profondes sur l'environnement marin, les mesures liées à la découverte d'EMV dans la zone d'application du présent arrêté sont prévues à l'annexe VII. Toute notification de rencontre significative d'EMV s'effectue auprès du CROSS RU qui alertera la DPMA ainsi que le MNHN. En cas de confirmation avérée de présence significative d'EMV par le MNHN, la DPMA ferme provisoirement le secteur à toute activité de pêche en eaux profondes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des écosystèmes marins contre la pêche en eaux profondes

Résumé. Pour protéger les écosystèmes marins, les zones où des espèces vulnérables sont trouvées peuvent être fermées temporairement à la pêche en eaux profondes.

Dans le respect des résolutions nos 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 8 décembre 2006 et le 4 décembre 2009, et de manière à limiter l'impact néfaste des activités de pêche en eaux profondes sur l'environnement marin, les mesures liées à la découverte d'EMV dans la zone d'application du présent arrêté sont prévues à l'annexe VII. Toute notification de rencontre significative d'EMV s'effectue auprès du CROSS RU qui alertera la DPMA ainsi que le MNHN. En cas de confirmation avérée de présence significative d'EMV par le MNHN, la DPMA ferme provisoirement le secteur à toute activité de pêche en eaux profondes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance