ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Après réception de la licence de pêche, l'armement transmet au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion (CROSS RU) les éléments figurant à l'annexe III concernant les coordonnées du navire et le programme de pêche.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations post-licence de pêche

Résumé. Après avoir obtenu une licence de pêche, les armateurs doivent transmettre certaines informations au CROSS RU pour assurer la surveillance et la sécurité.

Après réception de la licence de pêche, l'armement transmet au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion (CROSS RU) les éléments figurant à l'annexe III concernant les coordonnées du navire et le programme de pêche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance