JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 5

Article 5

Après réception de la licence de pêche, l'armement transmet au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion (CROSS RU) les éléments figurant à l'annexe III concernant les coordonnées du navire et le programme de pêche.


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Version 1

Après réception de la licence de pêche, l'armement transmet au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion (CROSS RU) les éléments figurant à l'annexe III concernant les coordonnées du navire et le programme de pêche.