ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 12

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Article 12

Les armements fournissent au MNHN toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l'annexe III.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de pêche au MNHN

Résumé. Les bateaux de pêche doivent envoyer toutes les données sur leurs captures, y compris les animaux pris par accident, au Muséum national d'histoire naturelle.

Les armements fournissent au MNHN toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance