JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 10

Article 10

Les prescriptions techniques et les obligations des armateurs et des capitaines sont détaillées aux annexes IX et X. Elles comprennent en particulier des mesures de protection de l'environnement.


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Les prescriptions techniques et les obligations des armateurs et des capitaines sont détaillées aux annexes IX et X. Elles comprennent en particulier des mesures de protection de l'environnement.