JORF n°0018 du 22 janvier 2014

Article 4

Article 4

Les arrêtés des 10 novembre 2004 et 24 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône sont abrogés.


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Les arrêtés des 10 novembre 2004 et 24 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône sont abrogés.