La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande MFL n° 1156 du 27 septembre 2013 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain,
Arrête :
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et des modifications des montants d'avance sont effectuées dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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Le montant de l'avance des sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Les arrêtés des 10 novembre 2004 et 24 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône sont abrogés.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la chef du bureau
de l'allocation des moyens :
L'adjoint au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
V. Lubart