Arrêté du 19 décembre 2013

Article 4

Créé le 1 janvier 2014

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.