Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-17
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 25 160 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Ce montant est majoré de 2 516 € par enfant.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Arrêté du 19 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-17
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly