Arrêté du 19 décembre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le régisseur est habilité à recevoir des paiements en espèces, par chèques et par carte bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement acceptés par le régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir de l'argent en espèces, par chèque ou carte bancaire.

Le régisseur est habilité à recevoir des paiements en espèces, par chèques et par carte bancaire.

Historique des versions

Source : Légifrance