Périmé13 février 2014
Créé le 28 décembre 2012
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2013, à 517,44 euros.
Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Effets de cet article
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Périmé depuis le jeudi 13 février 2014
En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 12 février 2014