Créé le 28 décembre 2012 · Périmé le 13 février 2014
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2013, à 517,44 euros.
Arrêté du 19 décembre 2012
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2013, à 517,44 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 2012 · Périmé le 13 février 2014
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2013, à 517,44 euros.
Périmé depuis le jeudi 13 février 2014
En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 12 février 2014
Source : Légifrance