Arrêté du 19 décembre 2012

Article 4

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Article 4

L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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Obligation d'information pour l'Association nationale des premiers secours

Résumé. L'Association nationale des premiers secours doit informer rapidement le ministre en cas de changement important qui pourrait affecter son agrément de sécurité civile.

L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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