JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Article 6

Article 6

M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.


Historique des versions

Version 1

M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.