Arrêté du 19 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La durée maximale du mandat d'administrateur provisoire est fixée à six mois. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.

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Durée du mandat d'administrateur provisoire

Résumé. Un administrateur provisoire est nommé pour six mois maximum, mais peut être remplacé dès que le conseil d'administration fonctionne normalement.

La durée maximale du mandat d'administrateur provisoire est fixée à six mois. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.

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