JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Article 4

Article 4

La durée maximale du mandat d'administrateur provisoire est fixée à six mois. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.


Historique des versions

Version 1

La durée maximale du mandat d'administrateur provisoire est fixée à six mois. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.