Arrêté du 19 décembre 2011

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.