JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 3

Article 3

L'ancien groupe Canada (autres villes) est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Canada (autres villes) ;
― Canada (Ottawa).


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Version 1

L'ancien groupe Canada (autres villes) est réparti en deux groupes, définis comme suit :

― Canada (autres villes) ;

― Canada (Ottawa).