Créé le 31 décembre 2011
L'ancien groupe Canada (autres villes) est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Canada (autres villes) ;
― Canada (Ottawa).
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
L'ancien groupe Canada (autres villes) est réparti en deux groupes, définis comme suit :
― Canada (autres villes) ;
― Canada (Ottawa).