JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l'accord national professionnel du 11 février 2011 portant amélioration du régime de prévoyance des salariés instauré par accord du 29 février 2008, dans les industries alimentaires diverses et les industries de produits exotiques ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 21 novembre 2011 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 février 2011 portant amélioration du régime de prévoyance des salariés par accord du 29 février 2008, dans les industries alimentaires diverses et les industries de produits exotiques.
L'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1132-1 du code du travail, L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le premier alinéa de l'article 8.3 est exclu de l'extension car il est contraire aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009.
L'article 8.4 est étendu à l'exclusion des termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise, auprès de l'organisme assureur désigné ».

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.