Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.