Arrêté du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Création d'un service éducatif pour mineurs incarcérés

Résumé. Un service éducatif est créé dans un établissement pénitentiaire pour mineurs pour les aider à se développer et à préparer leur sortie.

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».

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Source : Légifrance