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Arrêté du 19 décembre 2008

portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Orvault

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs) à R. 57-9-17 (Participation exceptionnelle des mineurs aux activités avec détenus majeurs), D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés) à D. 49-63 (Prérogatives des éducateurs de la PJJ dans l'exécution des peines) et A. 43-2 (Liste des établissements pénitentiaires pour mineurs) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé pour aider les jeunes dans un établissement pénitentiaire spécialisé.

A compter du 1er septembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis rue de la Jalière, 44700 Orvault.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du service éducatif pour les mineurs incarcérés

Résumé. Un service éducatif aide les jeunes en prison à rester en contact avec leur famille et à se préparer pour leur sortie.

Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes :
― intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour mineurs incarcérés

Résumé. Un service éducatif est créé dans un établissement pénitentiaire pour mineurs pour les aider à se développer et à préparer leur sortie.

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un service éducatif pour mineurs incarcérés.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Arrêté du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4