Arrêté du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, pour garçons, de 13 à 16 ans (13 à 15 ans à l'admission).

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Centre éducatif fermé pour mineurs

Résumé. Un centre éducatif fermé accueille des garçons de 13 à 16 ans pour les évaluer et les aider à s'insérer.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, pour garçons, de 13 à 16 ans (13 à 15 ans à l'admission).

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

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