JORF n°0013 du 16 janvier 2009

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, marchands en gros produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, marchands en gros produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.