JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 1

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2.


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Version 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2.