Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure (MACPN-SI), dont le siège social est à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2, dont leur siège social est à Paris (75017), 76, rue de Prony ;
Vu la délibération du 19 septembre 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération du 15 septembre 2008 du conseil d'administration de GMF Vie ;
Vu la délibération du 15 septembre 2008 du conseil d'administration de La Sauvegarde ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2008 invitant les créanciers de la mutuelle concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 9 octobre 2008 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard