JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 3

Article 3

Au tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, est ajouté à la ligne : « NIVEAU " BON ” » un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d'impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe. »


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Version 1

Au tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, est ajouté à la ligne : « NIVEAU " BON ” » un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« ― en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d'impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe. »