Arrêté du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Déséquilibre budgétaire

Résumé. Un budget est considéré en déséquilibre si les prévisions de trésorerie changent trop par rapport aux dernières approbations.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance