Arrêté du 19 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de bouleversement d'un budget

Résumé. Un budget est considéré comme bouleversé si ses prévisions de financement changent trop par rapport aux dernières approuvées.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance