Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.