Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Trilbardou, Isles-lès-Villenoy et Vignely, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Magny-le-Hongre au comptable du Trésor de la trésorerie de Meaux (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeneuve-le-Comte, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Rozay-en-Brie au comptable du Trésor de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bannost-Villegagnon, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Cerneux, Courtacon, Frétoy, Montceaux-lès-Provins, Saint-Martin-du-Boschet et Sancy-lès-Provins, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Gaucher au comptable du Trésor de la trésorerie de Provins (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Bréau (Seine-et-Marne) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans ladite commune, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nangis, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignes (Seine-et-Marne).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié