Arrêté du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.

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Gestion des versements entre régimes par la Caisse des dépôts

Résumé. L'argent des régimes est d'abord mis sur un compte spécial à la Caisse des dépôts, puis cette dernière le redistribue aux régimes qui en ont besoin.

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.

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