La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé)Art. L.4211-1Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santéSeuls les pharmaciens peuvent préparer et vendre des médicaments, produits de santé et certains aliments spéciaux., L. 5112-1 (La composition et l'application de la pharmacopée)Art. L.5112-1La composition et l'application de la pharmacopéeLa pharmacopée, qui regroupe les règles sur les médicaments, est composée de textes européens et français, y compris ceux des territoires d'outre-mer., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. et R. 5112-1 (La pharmacopée : un guide pour les médicaments)Art. R.5112-1La pharmacopée : un guide pour les médicamentsLa pharmacopée est un guide qui liste les médicaments, leurs dosages et des conseils pour les pharmaciens. à R. 5112-14 (Secret des délibérations sur les médicaments)Art. R.5112-14Secret des délibérations sur les médicamentsLes discussions de la commission sur les médicaments doivent rester secrètes, et ceux qui y participent doivent garder le secret sous peine d'amende et de prison. ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 décembre 2008,
Arrête :