JORF n°0016 du 19 janvier 2008

Article 3

Article 3

Les appels à candidatures pour la création ou l'extension de réseaux de laboratoires agréés sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ils précisent notamment :
― le domaine analytique ;
― la compétence initiale requise ;
― la base réglementaire du contrôle officiel ;
― la ou les méthodes officielles ou les critères de performance à respecter ;
― les critères de sélection des laboratoires candidats.


Historique des versions

Version 1

Les appels à candidatures pour la création ou l'extension de réseaux de laboratoires agréés sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ils précisent notamment :

― le domaine analytique ;

― la compétence initiale requise ;

― la base réglementaire du contrôle officiel ;

― la ou les méthodes officielles ou les critères de performance à respecter ;

― les critères de sélection des laboratoires candidats.