JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 11

Article 11

A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1976 susvisé, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire, section criminelle » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1976 susvisé, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire, section criminelle » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».