Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 décembre 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les brigades de recherche et d'intervention instituées par le présent arrêté sont chargées des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2010

Créé le 27 décembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les brigades de recherche et d'intervention instituées par le présent arrêté sont chargées des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance