Arrêté du 19 décembre 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route et l'arrêté du 24 décembre 2001publiant les règles relatives à la redevance de route sont abrogés.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 27 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route et l'arrêté du 24 décembre 2001publiant les règles relatives à la redevance de route sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance