Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 27 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
L'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route et l'arrêté du 24 décembre 2001publiant les règles relatives à la redevance de route sont abrogés.