En vigueur depuis le 21 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007
Source : Légifrance