Article 1
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.
1 version
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.
1 version
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.